Réforme de la Loi Fédérale des Jeux de 1947 au Mexique pour une meilleure régulation

Le Congrès du Mexique a reçu une proposition visant à réformer la Loi Fédérale sur les Jeux et Tombolas de 1947, avec un accent particulier sur un contrôle accru des licences de jeux et la protection des joueurs.

Cette proposition de réforme émane du député de Mexico, Alberto Martínez Urincho, représentant du parti au pouvoir MORENA, qui a exhorté les législateurs à soutenir des changements structurels dans la gouvernance des jeux d’argent au Mexique. L’objectif principal de Martínez Urincho est de modifier la loi fédérale pour reconnaître les « dangers liés aux jeux d’argent comme un problème de santé publique, établissant ainsi des bases plus solides pour la protection des consommateurs ».

Selon la proposition, les opérateurs de jeux autorisés par le SEGOB – le Ministère de l’Intérieur du Mexique – devront afficher des avertissements de santé publique aux consommateurs sur les plateformes en ligne et à l’entrée des établissements de jeux terrestres. Une fois ces avertissements de santé publique établis, Martínez Urincho a appelé le MORENA à soutenir une révision des exigences de vérification d’identité dans les quelque 400 établissements de jeux terrestres du Mexique. Cette mesure est jugée essentielle pour renforcer la protection des consommateurs vulnérables et améliorer l’identification des comportements problématiques liés au jeu.

Les réformes visent également la publicité des jeux, incluant des restrictions sur la promotion des plateformes de paris et de jeux en ligne via les réseaux sociaux, les influenceurs et la publicité numérique. Le Congrès serait chargé de revoir les exigences publicitaires existantes dans le but de resserrer considérablement les normes régissant les promotions de jeux et leur exposition aux jeunes.

Lors de la présentation de la proposition, les législateurs ont été avertis des préoccupations croissantes concernant les dommages liés aux jeux d’argent chez les jeunes Mexicains. L’initiative cite des estimations selon lesquelles entre 4 % et 8 % des adolescents mexicains pourraient présenter des comportements problématiques ou dépendants liés au jeu, renforçant ainsi les appels à considérer le jeu comme une préoccupation de santé publique.

Les estimations séparées référencées par l’Université Nationale Autonome du Mexique (UNAM) indiquent que le jeu problématique pourrait affecter jusqu’à 3,9 millions de Mexicains, sur la base d’une prévalence estimée entre 1 % et 3 % de la population.

MORENA reste indécis

Malgré huit années au pouvoir, l’administration MORENA n’a pas encore entrepris une révision complète de la Loi Fédérale sur les Jeux et Tombolas de 1947, laissant ainsi le secteur des jeux d’argent du Mexique régi par une législation approchant son quatre-vingtième anniversaire. La question est revenue sur l’agenda politique en 2025, lorsque des responsables gouvernementaux ont reconnu que le Mexique nécessitait un cadre de jeu modernisé, en prévision de la Coupe du Monde de la FIFA 2026 et de l’augmentation prévue de l’activité des paris autour du tournoi.

Des propositions pour abroger et remplacer la loi de 1947 ont ensuite été présentées au gouvernement de la présidente Claudia Sheinbaum, mais une refonte complète n’a pas progressé alors que l’administration poursuivait une approche différente de la politique de jeu. Au lieu de cela, le budget 2026 a mis davantage l’accent sur la fiscalité, le gouvernement Sheinbaum ayant augmenté le taux d’imposition IEPS sur les jeux d’argent de 30 % à 50 %, présentant cette mesure comme faisant partie de son agenda fiscal et de santé publique plus large et comme nécessaire pour soutenir un budget de bien-être élargi.

Cette décision a suscité des critiques de la part des opérateurs de jeux mexicains, qui ont averti que le fardeau fiscal considérablement plus élevé limiterait l’investissement dans de nouvelles entreprises et saperait la compétitivité du marché réglementé. Les acteurs de l’industrie ont également averti que le Mexique pourrait devenir une cible de plus en plus attrayante pour les opérateurs de marché noir et extraterritoriaux servant les consommateurs des juridictions voisines.

L’agence fiscale mexicaine SAT n’a pas encore publié de chiffres complets démontrant les recettes fiscales générées sous le nouveau régime. Néanmoins, MORENA maintient son objectif de lever environ 41 milliards de MXN (2,1 milliards de dollars) grâce à la fiscalité des jeux d’argent.

La proposition de Martínez Urincho ramène donc la question non résolue de la réforme du jeu devant le Congrès, dont le passage dépendra probablement fortement de la position adoptée par MORENA et ses alliés au Congrès.

Pour le Mexique, le débat se concentre désormais sur la question de savoir si le gouvernement continuera à aborder le jeu par la fiscalité et des interventions réglementaires individuelles, ou s’il entreprendra enfin une refonte structurelle d’une loi fédérale qui régit le marché depuis 1947.

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